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Titre La loi du 13 août 2004 : le demi-succès de l'acte II de la décentralisation
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 25 octobre 2004
Page 1960-1968
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence décentralisation délégation égalité groupement de communes loi
Mots-clés (géographie)France