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Titre La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications
Auteur Hertzog R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 25 octobre 2004
Page 2003-2012
Mots-clés (matière)autonomie collectivité territoriale compétence droit public finances locales fiscalité locale responsabilité
Mots-clés (géographie)France