Contenu de l'article

Titre Les limites de l'opération de qualification des contrats administratifs. L'exemple des polices d'abonnement conclues par les collectivités locales avec les gestionnaires de services publics industriels et commerciaux
Auteur Braconnier S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 13 novembre 2006
Page 2099-2106
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat délégation droit administratif établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. service public
Mots-clés (géographie)France