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Titre Le principe de subsidiarité après la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe
Auteur Feral P.A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38, 8 novembre 2004
Page 2085-2093
Mots-clés (matière)compétence constitution construction européenne droit communautaire traité
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.