Contenu de l'article

Titre Le commissaire, le délibéré et l'équité du procès
Auteur Chauvaux D., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 38/2005, 14 novembre 2005
Page 2116-2123
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement communication droit administratif droits de la défense justice procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France