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Titre Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable ?
Auteur Alberton G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39, 20 novembre 2006
Page 2155-2162
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit international Etat législation régime juridique responsabilité
Mots-clés (géographie)France