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Titre Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-12 du code de justice administrative
Auteur Glénard G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 39/2003, 17 novembre 2003
Page 2008-2017
Mots-clés (matière)droit administratif droit constitutionnel droit public liberté liberté d'opinion loi
Mots-clés (géographie)France