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Titre La définition de l'office du juge d'appel par le Conseil d'Etat
Auteur Benetti J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 1er décembre 2008
Page 2206-2213
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel droit administratif juge juridiction administrative recours
Mots-clés (géographie)France