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Titre Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques
Auteur Untermaier E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 27 novembre 2006
Page 2210-2213
Mots-clés (matière)collectivité territoriale domaine public droit administratif édifice religieux statut
Mots-clés (géographie)France