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Titre Les incidences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit domanial
Auteur Rolin F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40/2003, 24 novembre 2003
Page 2130-2135
Mots-clés (matière)convention convention européenne des droits de l'homme domaine public droits de l'homme indemnisation répression
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.