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Titre L'usage des référés à l'encontre des décisions d'exercice du droit de préemption
Auteur Dardalhon L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41/2005, 5 décembre 2005
Page 2277-2284
Mots-clés (matière)droit administratif droit de préemption légalité propriété urbanisme
Mots-clés (géographie)France