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Titre Le contentieux administratif saisi par la CEDH
Auteur Poujade B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 42/2007, 10 décembre 2007
Page 2281
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif procédure judiciaire procès
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France