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Titre L'application des procédures collectives aux sociétés d'économie mixte locales : de l'insolubilité du droit administratif dans le droit commercial
Auteur L'Hôte V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43/2003, 15 décembre 2003
Page 2233-2242
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif droit commercial gestion de l'entreprise privatisation société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France