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Titre La note en délibéré dans le contentieux administratif : de la filiation de la décision Leniau au statut des conclusions du commissaire du gouvernement
Auteur Gherardi E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43/2003, 15 décembre 2003
Page 2243-2248
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement contentieux administratif droit communautaire droit public
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France