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Titre La sécurité juridique des décisions d'octroi d'aides publiques au regard du droit communautaire
Auteur Belorgey J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2000, 20 mai 2000
Page 371-381
Mots-clés (matière)aide publique droit administratif droit communautaire sécurité juridique
Mots-clés (organismes)Commission européenne Union européenne - U.E.