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Titre L'obligation de poursuite en matière de contravention de grande voirie
Auteur Kouévi A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2000, 20 mai 2000
Page 393-403
Mots-clés (matière)condamnation domaine public droit administratif infraction procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France