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Titre Vent de faveur sur la transaction ? : bref retour sur la force exécutoire de la transaction devant le président du tribunal de grande instance et le juge administratif
Auteur Kenfack H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/2004, 9 février 2004
Page 242-245
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif juge relations commerciales
Mots-clés (géographie)France