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Titre La juridiction tarifaire après le décret du 22 octobre 2003
Auteur Tourdias M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 14 février 2005
Page 298-302
Mots-clés (matière)contentieux décret droit administratif juge réforme tarification
Mots-clés (géographie)France