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Titre Les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur la convention de délégation d'un service public
Auteur de Aranjo C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 23 février 2009
Page 300-305
Mots-clés (matière)délégation droit public marché public procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France