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Titre De la prescription décennale en matière de responsabilité médicale
Auteur Lefeuvre A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/2003, 17 février 2003
Page 270-275
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)droit administratif droit civil loi médecin prescription responsabilité victime
Mots-clés (géographie)France