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Titre Ordonnances : gare à l'abus de prescription
Auteur Banlerin A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7/2007, 19 février 2007
Page 329
Mots-clés (matière)droit administratif droits de la défense ordonnance prescription procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France