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Titre La codification de la procédure administrative
Auteur Gonod P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 6 mars 2006
Page 489-492
Mots-clés (matière)administration code droit constitutionnel Etat procédure administrative réforme
Mots-clés (géographie)France