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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 9, 6 mars 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 9, 6 mars 2006

Sélection d'articles

  • Retour sur la non-saisine du Conseil constitutionnel - Rouvillois F. p. 457 avec indexation
  • Les chartes de fonctionnement des EPCI : un pouvoir d'auto-organisation conforté - Touzet A. p. 484-488 avec indexation
  • La codification de la procédure administrative - Gonod P. p. 489-492 avec indexation
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