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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 9, 6 mars 2006 |
Sélection d'articles
- Retour sur la non-saisine du Conseil constitutionnel - Rouvillois F. p. 457
- Les chartes de fonctionnement des EPCI : un pouvoir d'auto-organisation conforté - Touzet A. p. 484-488
- La codification de la procédure administrative - Gonod P. p. 489-492