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Titre Les chambres régionales et territoriales des comptes depuis l'arrêt Martinie de la CEDH
Auteur Miller G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/2007, 5 mars 2007
Page 467-472
Mots-clés (matière)cour des comptes droit administratif finances publiques procédure procès
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France