Sign@l - La nature du contrôle par le juge des sanctions contre les chômeurs

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Titre

La nature du contrôle par le juge des sanctions contre les chômeurs

Auteur Haïti X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/2008, 10 mars 2008
Page 449
Mots-clés (matière)chômeur contrôle droit administratif droit public juge sanction
Mots-clés (géographie)France