Sign@l - Le statut pénal du président de la République (I). Compétence illégitime et incompétence légale

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Titre

Le statut pénal du président de la République (I). Compétence illégitime et incompétence légale

Auteur Quiviger P.Y.
Mir@bel Revue Commentaire
Numéro no 97, printemps 2002
Page 127-134
Mots-clés (matière)compétence corruption justice président responsabilité pénale statut
Mots-clés (géographie)France