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Titre L'action en justice exercée au nom de la commune par le contribuable
Auteur Aguila Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 95-106
Mots-clés (matière)commune contentieux administratif contribuable décentralisation démocratie tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un décret du 26 février 1992 déroge de manière exceptionnelle au principe de représentation de la commune par le maire, après autorisation du tribunal administratif. Cette autorisation est accordée en cas, d'une négligence ou d'un refus de la commune d'exercer une action présentant un intéret suffisant et une chance de succès.