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Titre La responsabilité de l'Etat du fait des conventions internationales est-elle un mythe?
Auteur Godfrin P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1993
Page 156-165
Mots-clés (matière)convention internationale droit administratif droit international Etat
Résumé L'Etat doit-il et peut-il etre responsable sans faute à la suite de l'échec des procédures engagées contre un diplomate ou un Etat étranger protégés par la convention de Vienne?