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Titre Une première application du décret du 28 novembre 1983
Auteur Mallol F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1985
Page 498-501
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence loi service public service social
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'une des premières applications jurisprudentielles du nouveau texte, qui semble protéger un service public social contre un administré.