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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 4, juillet-août 1985 |
Sélection d'articles
- La loi sur le développement et la protection de la montagne - p. 459-484
A travers quatre études, un tableau des instruments juridiques nouveaux ou améliorés mis au service des montagnards par la loi du 9 janvier 1985. - Une première application du décret du 28 novembre 1983 - Mallol F. p. 498-501 Commentaire de l'une des premières applications jurisprudentielles du nouveau texte, qui semble protéger un service public social contre un administré.
- Identification du contrat administratif en cas d'approbation par l'autorité de tutelle - Virole J. p. 502-505 Commentaire d'un arret du conseil d'Etat. L'affaire en question attire l'attention sur la difficulté de déterminer quand un particulier agit au nom et pour le compte d'une personne publique et d'autre part sur l'incidence des approbations des autorités de tutelle sur les actes qui leur sont soumis.
- Le recouvrement des créances d'un établissement public après résiliation d'un contrat portant occupation de son domaine public - Chevalier J.J. p. 505-508 A propos des litiges relatifs à la vente des logements construits par les offices publics d'H.L.M. (+ annexe: Tribunal Administratif de Rennes: 11 octobre 1984: office public départemental d'H.L.M. d'Ille et Vilaine).
- L'appréciation des dépenses en matière d'exportation - Genevois B. p. 509-515 A propos des contrats d'aménagement entre l'Etat et les villes moyennes. (+ annexe: Conclusion sur conseil d'Etat, section, 25 février 1985).
- Mesures conservatoires en cas de construction sur le domaine public maritime - Rézenthel R. p. 516-518 Commentaire d'un arret du Conseil d'Etat du 16 janvier 1985.
