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Titre Identification du contrat administratif en cas d'approbation par l'autorité de tutelle
Auteur Virole J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1985
Page 502-505
Mots-clés (matière)administration droit administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire d'un arret du conseil d'Etat. L'affaire en question attire l'attention sur la difficulté de déterminer quand un particulier agit au nom et pour le compte d'une personne publique et d'autre part sur l'incidence des approbations des autorités de tutelle sur les actes qui leur sont soumis.