Contenu de l'article

Titre Mesures conservatoires en cas de construction sur le domaine public maritime
Auteur Rézenthel R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1985
Page 516-518
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire d'un arret du Conseil d'Etat du 16 janvier 1985.