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Titre Libre circulation des marchandises
Auteur Le Mire P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1994
Page 57-60
Mots-clés (matière)commerce international droit administratif droit communautaire liberté de circulation libre échange relations commerciales traité
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (géographie)Europe France
Résumé Les mesures nationales réglementant les modalités des ventes. La vente à perte. L'absence d'effet direct sur les échanges intra-communautaires. La non-appication de l'art.30 du traité C.E.E.