Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 1, janvier 1994 |
Sélection d'articles
- Droit international et droit français de la fonction publique - Boiteau C. p. 3-15
L'apport limité des normes internationales sur les droits et libertés des fonctionnaires. La remise en cause potentielle de la situation statutaire des fonctionnaires. - Actualité de la convention européenne des droits de l'homme - Flauss J.F. p. 16-39 L'application de la C.E.D.H. La C.E.D.H. et le droit du contentieux administratif. La C.E.D.H. et le droit des libertés publiques.
- Libre circulation des marchandises - Le Mire P. p. 57-60 Les mesures nationales réglementant les modalités des ventes. La vente à perte. L'absence d'effet direct sur les échanges intra-communautaires. La non-appication de l'art.30 du traité C.E.E.
- L'annulation de la convention "infirmiers" - Le Chatelier G. p. 61-73 Conclusion du commissaire du gouvernement sur les conventions passées par les caisses d'assurance maladie et les infirmiers: recours en annulation, compétence législative, annulation.
