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Titre Les validations législatives: de la Constitution à la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 11-22
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif jurisprudence loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat de décembre 1997 viennent compléter le régime juridique des validations législatives par lesquelles le législateur valide un acte administratif.