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Titre L'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence relative à la répression des ententes et des abus de position dominante fait partie de la légalité administrative
Auteur Gaudemet Y.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 256-271
Mots-clés (matière)acte administratif concurrence droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous trois arrêts du Conseil d'Etat du 3-11-97 selon lesquels le juge administratif doit s'assurer que les actes administratifs ne contreviennent pas à l'ordonnance du 1-12-96 sur la concurrence.