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Titre Partages de jouissance de biens communaux
Auteur Stahl M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 285-290
Mots-clés (matière)commune compétence domaine public juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "M. Gruzelte" du Conseil d'Etat du 12-12-97 sur la compétence de la juridiction administrative à propos de la redistribution des pâtis communaux de Vitrey.