Contenu de l'article

Titre "L'article 26 du traité relatif à la Charte de l'énergie: procédures de règlement des différends et statut des personnes privées"
Auteur Poirat F.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1, 1998
Page 45-84
Mots-clés (matière)droit international énergie investissement recours traité
Mots-clés (géographie)Monde
Résumé Le traité relatif à la charte de l'énergie reconnaît à l'investisseur un statut de sujet de droit international doté d'une capacité processuelle que ne confère pas encore le système de protection des droits de l'homme...