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Titre Précisions sur le pouvoir du tribunal pour l'ex-Yougoslavie d'ordonner la produciton des preuves et la comparution des témoins
Auteur Nouvel Y.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1, 1998
Page 157-164
Mots-clés (matière)compétence droit international instruction judiciaire procédure judiciaire tribunal international
Mots-clés (géographie)Croatie Yougoslavie
Résumé L'arrêt de la Chambre d'appel du 29-10-97, dans l'affaire Blaskil, précise la nature des actes du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et celle des actions du témoin.