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Titre Jurisprudence du conseil d'état: secret professionnel
Auteur Salon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1993
Page 68-69
Mots-clés (matière)fonction publique fonctionnaire jurisprudence loi secret professionnel tribunal d'instance
Mots-clés (géographie)France Midi Pyrénées
Résumé Dans la fonction publique, il existe des renseignements protégés parmi lesquels l'adresse personnelle des fonctionnaires. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et la divulgation du lieu du domicile ou de la résidence d'un fonctionnaire, sans son autorisation constitue une atteinte à un droit personnel. La règle du secret acquis n'a pas un caractère absolu.