Titre | Jurisprudence du conseil d'état: secret professionnel | |
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Auteur | Salon S. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 1, janvier 1993 | |
Page | 68-69 | |
Mots-clés (matière) | fonction publique fonctionnaire jurisprudence loi secret professionnel tribunal d'instance | |
Mots-clés (géographie) | France Midi Pyrénées | |
Résumé | Dans la fonction publique, il existe des renseignements protégés parmi lesquels l'adresse personnelle des fonctionnaires. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et la divulgation du lieu du domicile ou de la résidence d'un fonctionnaire, sans son autorisation constitue une atteinte à un droit personnel. La règle du secret acquis n'a pas un caractère absolu. |