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Titre Le juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation. Etude sur la neutralisation et la substitution des motifs
Auteur Peyrical J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 20 janvier 1996
Page 22-34
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé En matière de recours pour excès de pouvoir le juge administratif ne peut pas substituer sa décision à celle de l'administration mais l'utilisation de la neutralisation ou la substitution des motifs peut lui permettre de sauvegarder l'acte administratif.