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Titre Des mosaiques législatives?
Auteur Savignac J.C., Salon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1986
Page 3-9
Mots-clés (matière)droit administratif droit civil droit social procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaires sur la multiplication récente des lois portant diverses dispositions d'ordre social: l'utilisation et les risques de cette manière de légiférer.