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Titre Reconnaissance et perte de la qualité d'établissement distinct au regard du droit des comités d'entreprise
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 1, janvier 1992
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 39-44
Mots-clés (matière)comité d'entreprise droit administratif droit social organisation du travail organisation professionnelle
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé I- Role du seuil d'effectifs de 50 salariés. II- Modification du nombre des établissements et mandats en cours.