Titre | Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT | |
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Auteur | Rapp L. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 1, janvier 1995 | |
Page | 9-19 | |
Mots-clés (matière) | commerce international droit administratif droit international entreprise publique législation | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (organismes) | GATT Union européenne - U.E. | |
Résumé | Au moment où les négociateurs européens se prévalent d'un équilibre qu'il auraient préservé et qui serait profitable à l'UE, il ne semble pas trop fort de parler d'équilibre pour qualifier la procédure suivie dans la conclusion du GATT et de constater, dans les engagements souscrits en leur nom un certain déséquilibre en défaveur des entreprises publiques. |