Sign@l - Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT

Contenu de l'article

Titre

Les marchés des entreprises publiques et les accords du GATT

Auteur Rapp L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, janvier 1995
Page 9-19
Mots-clés (matière)commerce international droit administratif droit international entreprise publique législation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)GATT Union européenne - U.E.
Résumé Au moment où les négociateurs européens se prévalent d'un équilibre qu'il auraient préservé et qui serait profitable à l'UE, il ne semble pas trop fort de parler d'équilibre pour qualifier la procédure suivie dans la conclusion du GATT et de constater, dans les engagements souscrits en leur nom un certain déséquilibre en défaveur des entreprises publiques.