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Titre Le controle des mesures d'exécution des traités: réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernement
Auteur Cayla O.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1994
Page 1-20
Mots-clés (matière)accord international contrôle diplomatie droit administratif gouvernement relations internationales traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Quatre arrêts du conseil d'Etat confirment le souci du juge administratif d'inscrire le traitement des actes de gouvernement en matière d'exécution des traités dans une logique compatible avec la jurisprudence Nicolo. Cela tant en ce qui concerne la mesure d'exécution d'un traité qu'en ce qui concerne la suspension d'un traité.