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Titre Les mesures françaises d'application des normes communautaires
Auteur Christophe-Tchakaloff M.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1994
Page 117-125
Mots-clés (matière)audiovisuel constitution culture douane droit administratif droit communautaire environnement norme parlement
Mots-clés (organismes)Banque de France
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le parlement français est désormais associé à la préparation des normes communautaires à l'instar de ses homologues des autres Etats membres. Divers domaines sont ici examinés pour l'application des normes.