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Titre La loi du 4 juillet 1984 et la révision par les personnes publiques des charges apposées à certaines libéralités
Auteur Grosclaude J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1986
Page 123-130
Mots-clés (matière)droit administratif droit privé droit public loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse du texte qui institue une révision judiciaire ouverte aux personnes de droit public commune de droit privé, et de la révision administrative qui vient quelque peu troubler l'unité recherchée.