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Titre L'application d'une "convention législative" à objet fiscal
Auteur Gaeremynck J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1992
Page 35-47
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale droit administratif
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France Nouvelle Calédonie
Résumé Commentaire de l'arret du conseil d'état du 19 avril 1991 relatif à la convention passée entre la France métropolitaine et le territoire de Nouvelle Calédonie.